Informations légales

    Conditions générales d'utilisation et de vente

    Dernière mise à jour :

    Les présentes conditions régissent votre utilisation de RenameFlow et tout achat d'une offre payante. Merci de les lire attentivement : la création d'un compte ou la passation d'une commande vaut acceptation de ces conditions.

    1.Éditeur et objet

    RenameFlow (le « Service »), accessible à l'adresse renameflow.com, est édité par Thomas Bidault EI (l'« Éditeur », « nous »). Les informations complètes relatives à l'Éditeur figurent dans les mentions légales.

    Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « Conditions ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation du Service par tout utilisateur (« vous ») ainsi que les conditions de vente des offres payantes. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

    Sauf mention contraire, les Conditions s'adressent à des consommateurs. Si vous utilisez le Service à des fins professionnelles, les dispositions réservées aux consommateurs (notamment le droit de rétractation, la garantie légale de conformité et la médiation de la consommation) ne vous sont pas applicables.

    Mentions légales →

    2.Description du Service

    RenameFlow est une application web qui vous aide à renommer et à organiser vos fichiers multimédias (films, séries, anime, musique) selon les conventions de nommage de Plex, Jellyfin, Kodi et des logiciels similaires. Il identifie les titres à l'aide de bases de données tierces, vous présente un aperçu des noms proposés et n'applique le renommage qu'après votre validation.

    Vos fichiers sont renommés localement, directement sur votre ordinateur, grâce à l'API File System Access de votre navigateur : ils ne sont jamais envoyés sur nos serveurs. Pour identifier vos médias, les titres détectés dans vos noms de fichiers (et, pour la recherche de sous-titres, les noms de fichiers eux-mêmes) sont transmis à des services de métadonnées, comme décrit dans la politique de confidentialité.

    Le Service nécessite un ordinateur équipé d'un navigateur compatible (actuellement Google Chrome, Microsoft Edge ou Opera sur ordinateur) et une connexion internet ; il ne fonctionne pas sur les appareils mobiles, ni sous Firefox ou Safari. Avant de souscrire une offre payante, vérifiez avec l'offre gratuite que le Service fonctionne avec votre configuration.

    3.Compte utilisateur

    L'utilisation du Service nécessite un compte créé avec une adresse e-mail valide et un mot de passe. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à garder vos identifiants confidentiels ; toute action effectuée depuis votre compte est réputée l'avoir été par vous.

    Chaque personne ne peut détenir qu'un seul compte gratuit. Pour souscrire une offre payante, vous devez être majeur ou disposer de l'autorisation de votre représentant légal.

    Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis la rubrique Compte de l'application. La suppression est définitive et met fin aux présentes Conditions : sous réserve de votre droit de rétractation (article 8), tout abonnement en cours est résilié immédiatement sans remboursement de la période entamée, et l'accès À vie éventuellement rattaché au compte est définitivement perdu.

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    4.Offres et prix

    Le Service est proposé selon les offres suivantes :

    • Gratuit : 15 fichiers renommés par jour et 3 téléchargements de sous-titres par mois, sans frais et sans carte bancaire.
    • Pro Mensuel : 2,99 € par mois, abonnement reconduit automatiquement chaque mois.
    • Pro Annuel : 9,99 € par an, abonnement reconduit automatiquement chaque année.
    • À vie : 69 € en paiement unique, dans la limite de 100 exemplaires au total, donnant accès aux fonctionnalités Pro pendant toute la durée d'exploitation du Service (voir l'article 7).

    Les offres Pro (Pro Mensuel, Pro Annuel ou À vie) lèvent la limite quotidienne de fichiers et la limite mensuelle de sous-titres, dans les limites d'un usage normal (article 9). Les fonctionnalités incluses dans chaque offre sont celles présentées sur la page des tarifs au moment de votre commande.

    Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande et confirmé sur la page de paiement Stripe.

    Nous pouvons faire évoluer nos prix pour l'avenir. Une modification de prix ne s'applique jamais à une commande déjà payée ; pour un abonnement en cours, elle ne s'applique qu'à compter du renouvellement suivant, après information préalable dans les conditions de l'article 15.

    Tarifs →

    5.Commande et paiement

    Pour souscrire, choisissez une offre sur la page des tarifs ou dans l'application, puis réglez sur la page sécurisée de notre prestataire de paiement Stripe. Avant de payer, vous pouvez vérifier l'offre choisie, son prix et les présentes Conditions. Le contrat est conclu à la confirmation de votre paiement.

    Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé par Stripe. Les abonnements sont débités à la commande puis au début de chaque nouvelle période ; l'offre À vie n'est débitée qu'une seule fois. Les données de paiement sont traitées exclusivement par Stripe Payments Europe, Limited : nous n'avons jamais accès à votre numéro de carte complet.

    Une confirmation de commande vous est adressée par e-mail. Votre historique de facturation est disponible dans le portail client Stripe, accessible depuis votre compte, ou sur simple demande par e-mail. Si vous payez sans être connecté, l'achat est rattaché à l'adresse e-mail utilisée lors du paiement et s'active lorsque vous vous connectez ou créez un compte avec cette adresse.

    En cas d'échec du paiement d'un renouvellement, Stripe peut effectuer de nouvelles tentatives ; en cas d'échec persistant, l'accès Pro est suspendu et votre compte repasse à l'offre gratuite jusqu'à régularisation du paiement.

    6.Durée, reconduction et résiliation des abonnements

    Les abonnements Pro Mensuel et Pro Annuel sont conclus pour une période initiale d'un mois ou d'un an, à compter de la date de paiement. À l'issue de chaque période, ils sont reconduits tacitement pour une durée identique, au prix alors en vigueur, sauf résiliation de votre part.

    Vous pouvez résilier à tout moment, gratuitement et en quelques clics, depuis la rubrique Compte de l'application (bouton « Gérer la facturation »), qui ouvre le portail client sécurisé de Stripe. Vous pouvez également résilier en écrivant à contact@renameflow.com. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : vous conservez l'accès Pro jusqu'à cette date et aucun nouveau prélèvement n'est effectué. La période en cours n'est pas remboursée, sauf dans les cas prévus aux articles 8 (rétractation) et 10 (garantie légale de conformité).

    Pour l'abonnement annuel, conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, nous vous informons par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date de reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Si cette information ne vous a pas été adressée, vous pouvez mettre gratuitement un terme à l'abonnement à tout moment à compter de la date de reconduction ; les avances effectuées après la dernière date de reconduction vous sont alors remboursées dans un délai de trente jours à compter de la résiliation, déduction faite des sommes correspondant à l'exécution du contrat jusqu'à celle-ci.

    Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès en cas de manquement grave aux présentes Conditions (article 9), après une mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, sauf urgence (fraude, atteinte à la sécurité du Service). Si nous mettons fin à une offre payante pour une raison qui ne vous est pas imputable, nous vous remboursons la part non utilisée de la période en cours.

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    7.Offre À vie

    L'offre À vie est un paiement unique qui donne au compte utilisé lors de l'achat l'accès aux fonctionnalités incluses dans les offres Pro, y compris celles qui y seraient ajoutées ultérieurement, pendant toute la durée d'exploitation du Service par l'Éditeur ou ses successeurs. Elle est personnelle et incessible.

    Elle est proposée en édition limitée de 100 exemplaires au total ; une fois ceux-ci vendus, l'offre n'est plus disponible. Le nombre d'exemplaires restants affiché l'est à titre indicatif.

    « À vie » s'entend de la durée de vie du Service, et non de celle de l'utilisateur. En cas d'arrêt définitif du Service, nous vous en informerons par e-mail au moins trois mois à l'avance, sans préjudice des droits que vous tenez de la loi.

    L'accès À vie peut être retiré en cas de remboursement, de contestation du paiement (rétrofacturation) ou de manquement grave aux présentes Conditions.

    8.Droit de rétractation

    En tant que consommateur, vous disposez en principe d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion d'un contrat à distance pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision (article L221-18 du Code de la consommation).

    Les fonctionnalités Pro sont mises à votre disposition dès la confirmation de votre paiement. Pour les abonnements Pro Mensuel et Pro Annuel, vous conservez votre droit de rétractation pendant 14 jours, même si vous avez commencé à utiliser les fonctionnalités Pro. Ayant demandé que l'exécution du Service commence avant la fin du délai de rétractation, vous êtes alors redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de votre décision de vous rétracter (article L221-25 du Code de la consommation), et nous vous remboursons le solde.

    Pour l'offre À vie, dans la mesure où elle constitue la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel : lorsque, lors de la commande, vous avez expressément demandé cet accès immédiat avant l'expiration du délai de rétractation et reconnu perdre ainsi votre droit de rétractation, et que nous vous avons adressé la confirmation de cet accord sur un support durable (e-mail), vous ne pouvez plus exercer ce droit (article L221-28 13° du Code de la consommation). À défaut (notamment sans cette demande expresse et cette reconnaissance), vous conservez votre droit de rétractation pendant 14 jours et, si vous l'exercez, vous n'êtes redevable d'aucune somme et êtes intégralement remboursé (article L221-26 du Code de la consommation).

    Pour exercer votre droit de rétractation, adressez-nous avant l'expiration du délai une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@renameflow.com, par exemple au moyen du formulaire type ci-dessous. Nous vous remboursons les sommes dues dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sans frais pour vous.

    Formulaire type de rétractation

    (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

    À l'attention de : Thomas Bidault EI — RenameFlow, 26 rue des Ponts, 44470 Thouaré-sur-Loire, France, contact@renameflow.com

    Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

    Commandé le (*) :

    Nom du (des) consommateur(s) :

    Adresse du (des) consommateur(s) / adresse e-mail du compte :

    Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

    Date :

    (*) Rayez la mention inutile.

    9.Règles d'utilisation

    Vous vous engagez à utiliser le Service conformément à la loi et aux présentes Conditions. Il vous est notamment interdit de :

    • créer plusieurs comptes gratuits ou utiliser des adresses e-mail jetables pour contourner les limites de l'offre gratuite ;
    • partager votre compte ou revendre un accès au Service ;
    • utiliser le Service ou ses interfaces de manière automatisée (scripts, robots, extraction de données) ou d'une manière qui lui impose une charge anormale, notamment sur les services de métadonnées qu'il utilise ;
    • tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs, de contourner les mesures de sécurité ou les limites d'utilisation, ou de perturber le fonctionnement du Service ;
    • copier, modifier ou décompiler le Service, hors les cas autorisés par la loi.

    Vous êtes seul responsable des fichiers que vous traitez avec le Service et de la licéité de leur détention et de leur utilisation.

    Les offres illimitées s'entendent d'un usage normal et non automatisé ; nous pouvons limiter temporairement un usage manifestement anormal afin de protéger le Service.

    10.Garantie légale de conformité

    Garantie légale de conformité des contenus numériques et services numériques

    Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai d'un mois (abonnement Pro Mensuel) ou d'un an (abonnement Pro Annuel), renouvelé à chaque reconduction de l'abonnement, ou égal à la durée d'exploitation du Service (accès À vie) à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

    La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant un mois (abonnement Pro Mensuel) ou un an (abonnement Pro Annuel), période renouvelée à chaque reconduction de l'abonnement, ou durant toute la durée d'exploitation du Service (accès À vie).

    La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

    Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

    • 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
    • 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
    • 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
    • 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
    • 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

    Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

    Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

    Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

    Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

    Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

    Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

    Nous fournissons les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Service. Nous pouvons également faire évoluer le Service ; si une évolution a une incidence négative importante sur votre accès ou votre utilisation, nous vous en informons à l'avance et vous pouvez résilier le contrat sans frais dans un délai de 30 jours.

    11.Remboursements

    En dehors des cas prévus par la loi (rétractation, défaut de conformité, défaut d'information sur la reconduction) et par les présentes Conditions, les sommes versées ne sont pas remboursables, notamment pour une période entamée ou pour un accès À vie déjà activé.

    Les paiements en double ou erronés sont intégralement remboursés dès que nous en avons connaissance.

    Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande et peuvent apparaître sous 5 à 10 jours ouvrés selon votre banque. Avant de contester un paiement auprès de votre banque, contactez-nous afin que nous puissions trouver une solution.

    12.Responsabilité

    Vous gardez la maîtrise de chaque renommage : le Service affiche un aperçu des noms proposés, ne les applique qu'après votre validation, et l'historique vous permet de retrouver les noms d'origine. Les métadonnées proviennent de bases tierces et peuvent être incomplètes ou inexactes : vérifiez l'aperçu avant de valider.

    Le renommage porte sur des fichiers stockés sur vos propres appareils, sous votre contrôle. Nous vous recommandons vivement de conserver une sauvegarde de vos fichiers, en particulier avant toute opération par lots importante.

    Nous sommes responsables de la bonne exécution des obligations prévues par les présentes Conditions. Notre responsabilité ne peut toutefois être engagée lorsque le dommage est imputable à votre propre fait (par exemple la validation d'un renommage dont l'erreur était visible dans l'aperçu), au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou à un cas de force majeure.

    Le Service est fourni en ligne et peut être temporairement interrompu pour maintenance, mise à jour ou pour des raisons indépendantes de notre volonté. Nous mettons en œuvre des moyens raisonnables pour en assurer la disponibilité.

    Si vous utilisez le Service à des fins professionnelles, notre responsabilité totale est limitée aux sommes que vous nous avez versées au cours des douze mois précédant le fait générateur, et les dommages indirects (perte de données, perte d'exploitation) sont exclus.

    Aucune stipulation des présentes Conditions ne limite les droits que vous tenez, en tant que consommateur, de dispositions légales impératives.

    13.Propriété intellectuelle

    Le Service, ses logiciels, son interface, ses textes et la marque RenameFlow sont la propriété de l'Éditeur. Vous bénéficiez d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et incessible du Service, pour la durée de votre compte et conformément aux présentes Conditions. Les métadonnées et images issues de bases tierces restent la propriété de leurs titulaires et sont soumises à leurs propres conditions.

    14.Données personnelles

    Nous traitons vos données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les finalités, destinataires, durées de conservation et vos droits sont décrits dans notre politique de confidentialité, et l'utilisation des cookies dans notre politique cookies.

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    15.Modification des Conditions

    Nous pouvons modifier les présentes Conditions, notamment pour tenir compte de l'évolution du Service ou de la réglementation. La version applicable est celle en vigueur à la date de votre commande ou de votre utilisation. Toute modification substantielle vous est notifiée par e-mail ou dans l'application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

    Si vous refusez une modification, vous pouvez résilier votre abonnement sans frais avant son entrée en vigueur. Les modifications portant sur le prix ou sur les caractéristiques essentielles d'une offre payante ne vous sont opposables qu'à l'issue de ce délai et jamais rétroactivement ; elles ne peuvent réduire les caractéristiques essentielles d'un accès À vie déjà acquis. La poursuite de l'utilisation du Service après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles Conditions.

    16.Réclamations et médiation de la consommation

    Pour toute réclamation, contactez-nous d'abord à contact@renameflow.com : nous ferons notre possible pour trouver une solution amiable.

    Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, si votre réclamation écrite auprès de nous n'a pas abouti, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans un délai d'un an à compter de cette réclamation écrite.

    Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

    CM2C

    Adresse
    49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
    Téléphone
    +33 1 89 47 00 14

    17.Droit applicable et juridiction

    Les présentes Conditions sont soumises au droit français. Si vous êtes un consommateur résidant dans un autre pays de l'Union européenne, vous bénéficiez en outre des dispositions impératives protectrices des consommateurs de votre pays de résidence.

    En cas de litige, et à défaut de solution amiable, le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

    Les présentes Conditions sont rédigées en français ; les traductions sont fournies à titre de commodité et seule la version française fait foi.

    18.Service client

    Pour toute question, réclamation ou demande relative à votre compte ou à une commande, contactez-nous :

    Téléphone
    +33 7 49 44 85 86
    Adresse
    26 rue des Ponts, 44470 Thouaré-sur-Loire, France

    Formulaire de contact →